Un fonds de commerce se défini comme un ensemble mobilier corporel et incorporel en vue de faire venir une clientèle. Il englobe donc tous les éléments qui constituent l’activité de l’entreprise. Cela concerne toutes les entreprises de vente directe ou de service à la clientèle (restaurant, salon de coiffure, boutique, bar, boulangerie…)

Vente ou location gérance de fonds de commerce

Comme nous venons de le voir, la cession de fonds de commerce comprend le transfert de biens corporels. Ce sont les meubles, les marchandises, les équipements… Qui sont déjà dans l’entreprise et que l’acheteur va récupérer.

Mais cela comprend aussi le transfert de biens incorporels. Le nom commercial, le bail, les éventuelles licences (débit de boisson par exemple), la réputation, la clientèle, les contrats de travail…
Ces éléments sont l’essence même de l’entreprise et c’est ce qui lui permet d’exister et de prospérer.

Il est important de savoir ce qui est exclu du fonds de commerce. Cela concerne par exemple ce que l’on appelle les « murs », donc le bâtiment. Mais aussi les dettes, les contrats avec les fournisseurs et les documents comptables.

Avant de finaliser un accord il faudra que vous estimiez la valeur du fonds de commerce. Pour cela vous pouvez vous faire aider d’un expert-comptable. Dans l’estimation vous devez inscrire plusieurs éléments. Le chiffre d’affaires, les bénéfices, le droit au bail, le loyer, la concurrence aux alentours, le lieu de l’entreprise ainsi que la fréquentation.

fond de commerce a vendre

Grâce à ce diagnostic l’acheteur pourra négocier le prix du fonds de commerce en fonction de tous les éléments ci-dessus. Bien que ces indicateurs donnent une valeur financière, le prix final sera établi par le jeu des négociations entre les parties prenantes.

Les étapes à suivre lors de l'achat

Pour finaliser la vente, certaines formalités sont à respecter dans ce processus.

Le chef d’entreprise qui cède son bien doit déclarer son intention de cession en mairie en amont. Cette dernière aura ensuite un droit de préemption pendant deux mois, si le bien se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces. C’est à dire qu’elle pourra acheter le fonds de commerce avant d’autres éventuels acquéreurs. Elle a dans ce cas une priorité sur le bien.

Le vendeur se doit d’informer ses salariés du projet de cession au moins deux mois avant. Les employés pourront, s’ils le souhaitent, acquérir le bien.

Un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par l’acheteur et le vendeur. Ce document doit comprendre plusieurs éléments. Le prix de vente, les avantages et les nantissements du fond, le chiffre d’affaires, le résultat, ainsi que toutes les données du bail. Cela doit aussi mentionner le nom du vendeur précédent et toutes les informations sur la transaction passée.

L’acte de cession devra ensuite être enregistré auprès des impôts. Une communication dans un journal d’annonces légales devra être faite par l’acquéreur sous 15 jours suivant la signature.

Enfin, un dossier sera envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suite à la signature.

Une fois toutes ces étapes effectuées, la cession du bien est actée.

Les avantages d'une cession de fonds de commerce

Il est évident que lancer une activité basée sur une entreprise existante est bien plus facile que de tout créer. Faire cela permet de commencer vite, tout en bénéficiant de la notoriété et des clients d’un commerce.

Cela permet de simplifier les échanges avec les banques qui préfèrent une reprise d’activité concrète à un projet virtuel. Votre business part sur de bonnes bases !

L’objectif est donc de vendre une entreprise tout en maintenant son activité. Pour un acquéreur, cela représente une facilité d’exécution. Il lui suffit de s’installer, de modifier ce qu’il souhaite et de continuer l’activité. En effet, ceci est possible étant donné que la clientèle et les éléments permettant de maintenir les affaires sont cédés avec l’entreprise.

L’achat d’un fonds de commerce est plus rapide et plus simple pour démarrer une activité.

Location gérance d’un fonds de commerce

La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité.
À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.

Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance.
En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n’est requise.

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le locataire-gérant doit respecter les obligations suivantes :

  • Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle sans l’accord du bailleur.
  • Entretenir le fonds en état d’être exploité : il doit remplacer le matériel hors d’usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
  • Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.

Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :

  • Clause de non-concurrence : elle limite le droit de rétablissement du gérant après la fin du contrat, pendant une période donnée et dans un secteur géographique déterminé.
  • Clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance.
  • Clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds.

Le bailleur doit respecter les obligations suivantes :

  • Délivrer tous les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds : la clientèle, l’enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l’exploitation, le mobilier, le stock, le matériel.
  • Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés : Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance et la garantie d’éviction: Garantie contre les troubles de jouissance émanant d’un tiers ou du vendeur lui-même. Le fonds doit aussi répondre aux normes d’hygiène et de sécurité.

Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :

  • Clause de non-concurrence : elle interdit au bailleur pendant le contrat d’exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé.
  • Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.

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