BAREME DES HONORAIRES 2023
Vente Fonds de commerce | |||||||||||
Montant de la vente :……………………………………Honoraires à la charge exclusive de l’acquéreur | |||||||||||
De 0 € à 50 000€ ………………………………………….5 000 € HT (6 000€ TTC) forfaitaire | |||||||||||
De 50 001 € à 200 000€………………………………… 9.0 % HT du montant de la vente | |||||||||||
200 001 € et plus………………………………………….7.0 % HT du montant de la vente | |||||||||||
Vente Droit au Bail | |||||||||||
Montant de la vente :……………………………………Honoraires à la charge exclusive de l’acquéreur calculés sur le prix de cession | |||||||||||
De 0 € à 50 000€ ………………………………………… 5 000 € HT (6 000€ TTC) forfaitaire | |||||||||||
De 50 001 € à 200 000€………………………………… 9.0 % HT du montant de la vente avec mini 5000€ HT | |||||||||||
200 001 € et plus……………………………………..….. 7.0 % HT du montant de la vente | |||||||||||
Vente Murs Commerciaux- Locaux d’Activités | |||||||||||
Montant de la vente :……………………………………Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur | |||||||||||
De 0 € à 50 000€ ……………………………………..…. 5 000 € HT (6 000€ TTC) forfaitaire | |||||||||||
De 50 001 € à 200 000€………………………………… 8.0 % HT du montant de la vente | |||||||||||
200 001 € et plus…………………………………………. 7.0 % HT du montant de la vente. | |||||||||||
Location Bureaux, Locaux Commerciaux et d’Activités | |||||||||||
Honoraires à la charge du Preneur | |||||||||||
Location pour une durée inférieure à 3 ans : 20 % HT du montant du loyer (minimum 1 500€ HT/ 1 800€ TTC) | |||||||||||
Location pour une durée de 6 ou 9 ans : 9 % HT du montant des loyers nets de la 1ère période triennale. | |||||||||||
Loyers inférieurs à 7500€ par an : | |||||||||||
Forfait minimum : 2 000 euros HT (2 400€ TTC) | |||||||||||
Evaluation – Expertise | |||||||||||
Honoraires : Forfait 1 000€ HT (1 200€ TTC) + vacation | |||||||||||
Honoraires Vacation : 100€ HT (120€ TTC) / heure | |||||||||||
Rédaction d’Actes | |||||||||||
Rédaction du bail Commercial : 950 € HT (1 140€ TTC) Renouvellement du bail Dérogatoire : 400 € HT (480€ TTC) | |||||||||||
Etat des lieux | ||
Honoraires : 250€ HT (300€ TTC) | ||
Taux de T.V.A. Actuellement en vigueur 20 %